Lorsque l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) rejette votre demande d’asile, il est possible de contester cette décision en déposant un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Ce recours est une étape cruciale pour la défense de vos droits et pour obtenir la protection internationale à laquelle vous pouvez prétendre. Votre avocat est là pour vous accompagner et vous représenter tout au long de cette procédure.
Quel est le délai de recours devant la CNDA ?
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA pour déposer votre recours. Ce délai est strict et il est essentiel de respecter cette échéance pour que votre recours soit recevable.
Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée avant l’introduction du recours, la date de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours d’un mois qui reprend pour la durée restante à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, à condition que cette demande soit acceptée.
Comment rédiger un recours devant la CNDA ?
Le recours doit être rédigé en français et contenir un argumentaire détaillé justifiant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’OFPRA. Le recours doit par ailleurs obligatoirement contenir :
- le nom du requérant
- son ou ses prénom(s),
- ses date et lieu de naissance,
- sa nationalité,
- son adresse de domiciliation,
- la signature du requérant ou de son avocat,
- la copie de la décision de l’OFPRA
Il est également important d’inclure toutes les preuves et les témoignages pertinents pour appuyer votre demande. L’aide d’un avocat est donc cruciale pour rédiger un recours qui défendra votre récit en fait et en droit.
Comment transmettre un recours à la CNDA ?
Le recours peut être envoyé à la CNDA :
- par l’avocat, via le service de communication dématérialisée CNDem@t
- par télécopie, au 01 48 18 44 20
- par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 35 rue Cuvier, 93100 Montreuil
- au guichet de la CNDA
Quel avocat en droit d’asile ?
Le cabinet Caroline Kamal défend vos droits à toutes les étapes de la procédure devant la CNDA. Il vous garantit une maîtrise des procédures et des arguments juridiques pour maximiser vos chances de succès, un accompagnement personnalisé et un soutien à chaque étape, ainsi qu’une défense dévouée.
